ESPACE ADHERENT
 
 

 

Nuisances Sonores

« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée,
sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la
tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme [...] »*

 

Les bruits de voisinage portent non  seulement atteinte à la qualité de la vie et à la tranquillité, mais aussi à  la santé.

Les troubles occasionnés par les fêtes, les chants et les cris sont considérés par la réglementation comme des bruits de voisinage. En tant que tel, ce type de trouble est régi par le code de la santé publique (décret du 31 août 2006).

L’un de ces trois critères, précisés à l’article R.1334-31 du code de la santé publique, suffit à constituer un trouble de voisinage, quelles qu’en soient les circonstances, même si l’immeuble est mal isolé ou qu’il n’y a pas de faute avérée et quelle que soit l’heure du jour et de la nuit (le délit pour tapage diurne existe bel et bien). En cas de tapage nocturne, au code de la santé publique, vient s’ajouter le code pénal qui le sanctionne (article R. 623-2).

 

L’article R. 1337-7 précise que le fait d’être à l’origine d’un tel délit est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 euros) .

Textes extraits du Code de la santé publique

 

3 volets nuisances sonores 2016

 

DAS a édité pour cette rentrée une synthèse de ses démarches et des différents travaux et études sur l'impact du bruit dans nos vies quotidiennes.

A lire à télécharger, à diffuser.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

www.droitausoLe site de l'Institut du Sommeil et de la Vigilancemmeil.